Adoption du plan de redressement par les classes de parties affectées

TAE Nanterre, 7e ch., 24 décembre 2025, n° 2025L03234

Le cabinet Force 10 a conseillé la société Horyzon Media dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire aboutissant à l'arrêté d'un plan avec classes de parties affectées. Ce jugement, commenté par le Professeur François-Xavier Lucas, précise notamment que la règle de la priorité absolue est respectée dès lors que les actionnaires voient leurs actions existantes disparaître dans le cadre d'un coup d'accordéon.

Consacrée à l'article L. 626-32, I, 3° du Code de commerce, la règle de la priorité absolue conditionne l'application forcée interclasse : une classe de rang inférieur ne peut recevoir ou conserver un intéressement dans le cadre du plan tant qu'une classe de rang supérieur n'a pas été intégralement désintéressée. Concrètement, lorsqu'une classe de créanciers chirographaires vote contre le plan, le tribunal vérifie que les actionnaires — de rang inférieur — ne conservent pas leurs droits à leur détriment.

En l'espèce, le plan prévoyait un coup d'accordéon — réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital. Les actionnaires existants voyaient ainsi leurs titres annulés avant de pouvoir réinvestir au titre de nouveaux apports, en vertu du droit préférentiel de souscription que leur reconnaît l'article L. 626-32, I, 5° du Code de commerce.

Le tribunal en a déduit qu'ils ne conservaient aucun intéressement au sens de la règle de priorité absolue, validant ainsi l'application forcée du plan à l'égard de la classe dissidente.